Conditions générales d’utilisation
Tendance, Société, inscrite au RCS de Provins sous le numéro A 439 066 671 RCS : Melun, dont le siège social est sis au 7 RUE DU GENERAL LECLERC 77370 NANGIS.
N°TVA : FR68439066671
Informations juridiques de RAIFFE VIRGINIE
SIREN : 439 066 671
SIRET (siège) : 439 066 671 00017
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Numéro de TVA:
FR68439066671
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de MELUN , le 29/08/2001 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 28/08/2001)
Numéro RCS : 439 066 671 R.C.S. Melun
En cas de litige, le tribunal compétente sera le Tribunal de Commerce de Melun. Adresse : Tribunal de Commerce de Melun 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77000 Melun. Tel : 0164798400. Fax : 0164798446.
ci-après « Le Centre »
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des réservations conclues entre le Client et le Centre, sur le site internet https://tendance-nangis.fr/
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1. Règles générales
Les réservation en ligne du site internet https://tendance-nangis.fr/ sont soumises aux présentes conditions générales d’utilisation auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse son bon de commande complet, en ligne, accompagné ou non du paiement au Centre.
Le clic de validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les fichiers des commandes et factures conservées par le Centre sur un support fiable et durable seront considérées comme les preuves des transactions commerciales enregistrées entre le Centre et ses clients.
Ces conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par l’acheteur à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique « Conditions générales d’utilisation » dans le pied de page présent sur toutes les pages du site du Centre.
Coordonnées du médiateur :
CM2C – 49 rue de Pontieu750089 Paris
ADRESSE
CM2C : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
EMAIL : cm2c@cm2c.net
TÉLÉPHONE : 01 89 47 00 14
Du Lundi au Vendredi : De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
site internet : CM2C.net
Article 2. Prix
Les prix de vente des produits et des services sont indiqués en euros toutes taxe comprises.
Les prix de vente des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fabricants, les fournisseurs et les droits des artistes créateurs.
Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit ou d’un service correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 3. Réservation
Le Client réserve auprès du Centre en remplissant un bon de réservation sur le site internet https://tendance-nangis.fr/ , puis, le cas échéant, en réglant par un de moyens de paiement proposés par le Centre.
Les produits et les services commandés correspondent aux standards définis sur le site pour chaque produit ou service et sont rappelées sur le récapitulatif de la réservation. Aucune adaptation sur-mesure n’est effectuée par le Centre.
Sauf accord des deux parties, les réservations passées engagent le Client de manière irrévocable et lui seront confirmées par un e-mail de confirmation de réservation. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits ou services réservés.
Le Centre se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Article 4. Réservation en ligne avec planity
Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site du centre. En conséquence, le Client qui contacte le Centre, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. La page de validation de la réservation comporte un lien permettant de consulter les conditions générales d’utilisation du Centre.
Les conditions générales d’utilisation constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa réservation, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par le Vendeur.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant à la réservation choisie et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans les présentes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Centre constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Centre et ses clients.
Le système planity permet la réservation en ligne, aux conditions indiqués sur le site planity.
Article 5. Délais & disponibilités
Les offres de produits ou services et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des créneaux disponibles.
Le mode de paiement par chèque bancaire ou postal ajoute un délai de cinq jours aux délais standards de disponibilité des produits ou des services.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit ou de service après passation de la réservation, le Centre en informera le Client par courriel. La réservation sera automatiquement annulée et, le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de sa commande par virement sur le compte bancaire prélevé.
Article 6. Force majeure
La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex ou email. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Centre en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.
Ces données sont nécessaires au traitement de la réservation, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l’impossibilité de traiter la demande du Client.
Ces données sont destinées aux services internes du Centre et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Centre ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part du Centre qu’avec l’accord exprès du Client.
Les coordonnées des clients ne sont utilisées qu’a des fins de traitement commerciale lié à l’activité, prise de rendez-vous, suivi.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de communication des informations et données détenues par le Centre. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d’un droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso, par email : https://tendance-nangis.fr/
Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 14 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Article 8. Création du site internet
Le site internet a été créé par Web Tribe Studio, agence de création de sites internet sur Bordeaux.
Web Tribe Studio Bordeaux est une agence experte dans les domaines du numérique, qui a construit des offres spécialisées sur tous les secteurs d’activités pour que chaque site apporte visibilité et valeur ajoutée.
Le site est hébergé chez IONOS by 1&1, société d’hébergement web allemande fondé en 1988.
Société IONOS :
La société IONOS SARL :
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines,
Coordonnées :
tél. : 0970 808 911
info@IONOS.fr
Article 9. Interdiction de demarcher des consommateurs inscrit sur bloctel
L’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur Bloctel
Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation), sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement.
Le démarchage reste néanmoins autorisé si l’appel concerne :
un contrat en cours avec le professionnel et a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés par cette interdiction qui ne vise que la prospection commerciale.
Un professionnel qui prospecte téléphoniquement a l’obligation de détenir un abonnement au dispositif Bloctel afin de pouvoir expurger ses fichiers des numéros de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition (Loi n° 2020-901 art. L. 223-1 al. 4 à 6). Une présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit de sollicitations téléphoniques en violation de ces dispositions a aussi été ajoutée, ainsi que la nullité du contrat conclu dans cette hypothèse (art. L. 223-1 al. 9 et 10).
La vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur Bloctel est également interdite (article L.223-3). Les opérateurs de téléphonie doivent, préalablement à la conclusion d’un contrat, communiquer aux consommateurs leur faculté de s’inscrire à la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.
Les consommateurs qui reçoivent des appels alors qu’ils sont inscrits sur la liste Bloctel sont invités à le signaler sur leur espace consommateur du site Bloctel. Les informations sont exploitées par les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes.